CAKE ADDICT
ARTICLE 1 - FONDEMENT LEGAL ET NATURE DES DONNEES
Dans le cadre de ses activités, Cake Addict Co. SARL, ayant son siège social à C/1282D Fignonhou, Téléphone
: 96 53 52 84 / 94 06 88 23 / 67 25 98 82, E-mail : admin@cake-addict.com , et son laboratoire principal sis au N°64 r u e 4 . 1 5 2 A k p a k p a Cotonou, collecte et utilise, des informations relatives à des personnes physiques appelées « données à caractère personnel ».
La loi n°2017-20 du 20 avril 2018 portant code du numérique en République du Bénin définit les données à caractère personnel comme étant :« toute i n f o r m a t i o n d e q u e l q u e n a t u r e q u e c e s o i t e t indépendamment de son support, y compris le son et l’image, relative à une personne physique identifiée ou identifiable, ci- après dénommée personne concernée ». Conformément à l’article 37 de cette loi : « Les données conservées et traitées portent exclusivement sur l’identification des utilisateurs, sur les caractéristiques techniques des communications assurées par les opérateurs et sur la localisation des équipements terminaux. Elles ne peuvent en aucun cas porter sur le contenu des correspondances échangées ou des informations consultées, sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de ces communications ».
Cette application a p p a r t i e n t et est exploitée par Cake Addict Co. SARL qui sera désignée par « Nous », « notre » et « nos » dans la présente politique de confidentialité. En utilisant l’application CAKE ADDICT, vous êtes réputés avoir accepté la présente p o l i t iqu e de confidentialité. Elle se rapporte à la collecte et à l’utilisation des informations personnelles que vous pourriez nous fournir pour accéder aux services proposées sur cette application. La présente P o l i t i q u e de Confidentialité complète toutes autres conditions d’utilisations applicables à cette application. Nous ne faisons aucune déclaration concernant les sites et applications tiers qui possèdent des liens d’accès sur les pages de l’application CAKE ADDICT.
ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION
Cette politique relative à la protection de la vie privée s'applique à toute forme d’utilisation de données à caractère personnel en rapport avec : des futurs, actuels et anciens clients (personnes physiques) ; des futurs, actuels et anciens fournisseurs (personnes physiques) ; des représentants et des membres du personnel de clients (personnes morales) ; des représentants et des membres du personnel de fournisseurs (personnes morales) ; des visiteurs de nos établissements ; et des visiteurs de nos sites web.
ARTICLE 3 - CONSENTEMENT
Lorsque vous nous fournissez vos renseignements personnels pour conclure une transaction, cela vaut consentement à ce que nous recueillions vos renseignements et à ce que nous les utilisions à cette fin uniquement. Si nous vous demandons de nous fournir vos renseignements personnels pour une autre raison, à des fins de marketing par exemple, nous vous demanderons directement votre consentement explicite, ou nous vous donnerons la possibilité de refuser. Si après nous avoir donné votre consentement, vous changez d’avis et ne consentez plus à ce que nous puissions vous contacter, recueillir vos renseignements ou les divulguer, vous pouvez nous en aviser en nous contactant.
L’inscription est indispensable pour pouvoir passer votre première commande avec l’application. Dans ce cadre vous devez nous fournir au minimum votre nom, un prénom, votre genre et numéro du téléphone sur lequel l’application est installée. Vous pouvez accéder à ces informations ultérieurement à tout moment en vous connectant à la rubrique Mon profil.
ARTICLE 4 - DONNEES DE PAIEMENT PAR MOBILE MONEY
Votre code pin de porte-monnaie électronique M o b i l e m o n e y n’est pas stocké sur nos serveurs pendant le processus de paiement en ligne. Ces données sont collectées et traitées par les opérateurs GSM et ne sont donc en aucune manière visible et/ou contrôlées par Cake Addict Co. SARL.
ARTICLE 5 - PERSONNES AUTORISEES
Vos données à caractère personnel sont stockées sur les serveurs de Cake Addict Co. SARL via son application CAKE ADDICT, mais ne seront accessibles qu’aux membres du personnel qui ont besoin d’y accéder pour l’exercice de leurs fonctions au sein de la société. Ces membres du personnel sont liés par nos règles et procédures internes relatives à la sécurité, la confidentialité et la protection des données à caractère personnel.
Ils sont également tenus de se conformer aux mesures techniques et organisationnelles que nous avons prises pour protéger vos données à caractère personnel. Ces mesures de sécurité ont été adaptées pour prendre en compte l'état de la technique, les frais de mise en œuvre, les risques liés au traitement et à la nature des données à caractère personnel ainsi que l'étendue et les risques liés au traitement des données à caractère personnel.
ARTICLE 6 - DIVULGATION
Nous pouvons divulguer vos renseignements personnels a u x a u t o r i t é s si la loi nous oblige à le faire.
ARTICLE 7 - LIENS
Vous pourriez être amené à quitter notre application en cliquant sur certains liens. Nous n’assumons aucune responsabilité quant aux pratiques de confidentialité exercées par ces autres sites et vous recommandons de lire attentivement leurs politiques de confidentialité.
ARTICLE 8 - SÉCURITÉ
Pour protéger vos données personnelles, nous prenons des précautions raisonnables et suivons les meilleures pratiques de l’industrie pour nous assurer qu’elles ne soient pas perdues, détournées, consultées, divulguées, modifiées ou détruites de manière inappropriée.
Bien qu’aucune méthode de transmission sur Internet ou de stockage électronique ne soit sûre à 100 %, nous suivons toutes les exigences en la matière et mettons en œuvre des normes supplémentaires généralement reconnues par l’industrie.
Toutefois, nous ne serons pas tenus r es p on sab l es des événements découlant d’intrusion frauduleuse ou d’accès non autorisé à vos données.
ARTICLE 9 - ÂGE DE CONSENTEMENT
En téléchargeant et en installant cette application, vous déclarez que vous avez au moins l’âge de la majorité, et que vous nous avez donné votre consentement pour permettre à toute personne d’âge mineur à votre charge d’utiliser cette application.
ARTICLE 10 - MODIFICATIONS
Nous nous réservons le droit de modifier la présente politique de confidentialité à tout moment, veuillez donc s’il vous plaît la consulter fréquemment. Les changements et les clarifications prendront effet immédiatement après leur publication. Si nous apportons des changements au contenu de cette politique, nous vous aviserons qu’elle a été mise à jour, pour que vous sachiez quels renseignements nous recueillons, la manière dont nous les utilisons, et dans quelles circonstances nous les divulguons, s’il y a lieu de le faire.
Si notre entreprise fait l’objet d’une acquisition par ou d’une fusion avec une autre entreprise, vos renseignements pourraient être transférés aux nouveaux propriétaires pour que nous puissions continuer à vous vendre des produits.
ARTICLE 11 – DUREE
La durée de conservation exacte dépend de la finalité du traitement des données à caractère personnel. En principe, Cake Addict Co. SARL se fonde sur les critères suivants pour la conservation des données à caractère personnel : (i) les données à caractère personnel sont conservées aussi longtemps que nécessaire au regard de la finalité pour laquelle elles ont été collectées et (ii) toujours conformément aux dispositions légales, réglementaires et internes à cet égard.
Plus précisément, les données à caractère personnel que nous conservons à votre sujet dans notre base de données et qui n’ont aucun rapport avec une convention spécifique, sont supprimées 120 mois après votre dernière interaction avec nous.
Pour les données à caractère personnel relatives à une convention que vous (ou l'entreprise pour laquelle vous travaillez) avez conclue avec nous, la durée de conservation est la durée de cette convention, augmentée du délai de prescription des actions légales liées à cette convention, à moins que des dispositions légales ou réglementaires impératives imposent une durée de conservation plus longue ou plus courte. À l'expiration de cette période, vos données à caractère personnel sont supprimées de nos systèmes.
ARTICLE 12 - QUESTIONS ET COORDONNÉES
Si vous souhaitez accéder à, corriger, modifier ou supprimer toute information personnelle que nous avons à votre sujet, déposer une plainte, ou si vous souhaitez simplement avoir plus d’informations, contactez notre agent responsable des normes de confidentialité à admin@cake-addict.com